Légalisation de la signature

La légalisation de la signature sert à certifier l'authenticité des signatures apposées sur un document.

Le citoyen doit se présenter en personne au bureau de la population et s'identifier moyennant une pièce d'identité valable (carte d'identité ou passeport). Afin de pouvoir attester que la signature est authentique et probante, l'intéressé doit apposer sa signature devant le fonctionnaire habilité à légaliser la signature.


 

Attention : les documents signés en avance sont refusés !

Une taxe de chancellerie est due.

 

Légalisation de la signature pour une autorisation parentale

 Tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné par un des parents doit être muni en dehors d'une pièce d'identité valable, d'une autorisation parentale.

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) se présente personnellement au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants :

  • Date de départ et date de retour de l'enfant
  • Destination de l'enfant (pays et localité)
  • Nom de l'accompagnateur (qui doit être majeur) 

Légalisation de la signature pour un engagement de prise en charge

Conformément à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé « le garant », doit faire légaliser sa propre signature sur le formulaire auprès de la commune de résidence.

 Document engagement de prise en charge

Non
Non