Déclaration d’un chien

La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens prévoit que tout chien doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention, à l'administration communale.

Pièces à présenter :

  • certificat vétérinaire
  • une pièce attestant qu'un contrat d'assurance a été conclu, garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Le détenteur du chien recevra un récépissé de l'administration communale comme preuve de déclaration.

 

Chiens susceptibles d'être dangereux

Race visés: Staffordshire bullterrier / Mastiff / American Staffordshire terrier / Tosa

Déclaration:

    • la première déclaration, à faire dans un délai de 4 mois qui suivent la naissance du chien est la même que celle prévue pour tous les chiens, sauf que la déclaration doit être complétée par la mention <<chien susceptible d'être dangereux>>
    • la deuxième déclaration consiste en la remise des pièces suivantes endéans les 18 mois de la naissance du chien 

                                                    > un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation

                                                    > un diplôme attestant la réussite du chien aux cours de dressage


 

Non
Non